Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section I — Concession minière
Article 7
La réduction au titre du type de production est accordée, au taux de 10 %, pour l'exploitation des substances suivantes :
— souffre,
— cuivre,
— zinc,
— fer,
— phosphate,
— or,
— diamant.
