Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section I — Concession minière
Article 5
La réduction au titre de l’effort de recherche est déterminée par application du barême suivant :
Montant cumulé des frais de recherche minière (Prospection et exploration) :
— inférieur à10 millions de dinars : pas de réduction
— entre 10 millions de dinars et 20 millions de dinars : 2 %
— supérieur à 20 millions de dinars : 5 %
