Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section II — Permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière
Article 17
La réduction au titre de l'isolement est déterminée par application du barême suivant :
— Site d'exploitation situé à plus de :
— 100 km de la plus proche route revêtue (nationale ou de wilaya) : 3 % ;
— 100 km du plus proche point de raccordement au réseau électrique : 2 %.
