Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section II — Permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière
Article 16
La réduction au titre des techniques utilisées est déterminée par application du barême suivant :
Montant des investissements réalisés en vue de réduire les impacts sur l'environnement de l'exploitation :
— inférieur à 10 millions de dinars : pas de réduction ;
— entre 10 millions de dinars et 20 millions de dinars : 2 % ;
— supérieur à 20 millions de dinars : 5 %.
