Décret exécutif n° 02-472
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-472 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Section II — Permis d'exploitation de petite ou moyenne exploitation minière
Article 11
Outre la réduction de 30 % accordée par les dispositions de l'article 161 (alinéa 1er) de la loi minière le titulaire d'un permis d'exploitation de petite ou moyenne mine peut bénéficier d'un complément de 20 % de réduction du taux de la redevance d'extraction. Le cumul de toutes les réductions ne doit en aucun cas dépasser 50 %.
