Article 8

Le titulaire d’une autorisation de ramassage, exerçant dans les wilayas visées à l’article 3 (alinéa 3) ci-dessus, peut déposer deux (2) mois avant l’expiration de la période de validité en cours de l’autorisation, la demande d’une nouvelle autorisation portant sur le même périmètre et les mêmes substances de l’autorisation en cours si les réserves le permettent.

La demande comporte :

— les références de l’autorisation de ramassage en cours.

Elle est accompagnée des documents suivants :

— d’un rapport d’activité réalisé dans le cadre de l’autorisation en cours de validité comportant les informations sur la quantité globale de matériaux ramassés, collectés et/ou récoltés ainsi que la quantité commercialisée ;

— du nouveau plan de ramassage, de collecte et/ou de récolte à l’échelle 1/500ème ;

— d’un rapport sur les travaux de remise en état du site;

— de la nouvelle production envisagée ;

— du cahier des charges actualisé ;

— du récépissé de paiement de la redevance de ramassage de la période écoulée.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 9