Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE DEPOT ET DES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE › Section 1 — Du dépôt de la demande
Article 7
Dès que la demande est reconnue recevable, les services de l’Agence nationale du patrimoine minier acheminent auprès de la (ou des) wilaya(s) concernée(s) le dossier complet, comportant les pièces et renseignements appropriés, pour engager l’enquête administrative.
