Article 5

La demande d’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte comporte les pièces et les renseignements suivants :

— une fiche d’état civil ; 25 Chaoual 1423 29 décembre 2002 JOURNAL OFFICIEL

— une photocopie de la carte d’identité nationale ;

— la nature de la substance sollicitée ;

— la localisation géographique (wilaya - commune - lieu-dit) ;

— la superficie sollicitée et ses coordonnées géographiques ;

— la méthode d’exploitation, le programme des travaux envisagés et le volume de ramassage de collecte et/ou de récolte prévu ;

— un plan à l’échelle 1/500ème du périmètre pour lequel l’autorisation est sollicitée ;

— la nature juridique du terrain sur lequel doit s’exercer l’activité.