Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 1 — DE LA LISTE DES SUBSTANCES, DES REGIONS, DES SUPERFICIES ET DES PERIODES › Section 3 — Des superficies
Article 4
La superficie maximale autorisée d’un périmètre pour le ramassage, la collecte et/ou la récolte est de 5 hectares.
