CHAPITRE 4 — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 27
Lorsqu’il est constaté par les agents de la police des mines de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier que le titulaire de l’autorisation a commis une ou plusieurs infractions citées ci-dessus et celles prévues à l’article 91 de la loi minière, l’Agence adresse à ce titulaire une mise en demeure lui fixant un délai de quinze (15) jours pour satisfaire à ses obligations.
A l’expiration du délai cité ci-dessus, s’il est dûment constaté par les agents de la police des mines de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier que les dispositions prescrites n’ont pas été prises en considération par le titulaire de l’autorisation, le retrait de l’autorisation est alors prononcé par l’Agence nationale du patrimoine minier sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales qui peuvent en découler.
Art. 28 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002.
Ali BENFLIS.
ANNEXE I 29 décembre 2002 AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE RAMASSAGE DE COLLECTE ET/OU DE DEMANDEUR :
RECOLTE
Nom et prénoms
Né(e) le… De nationalité algérienne Inscription au registre de commerce le…
sous le N°
N° Identification statistique… Adresse de réception des notifications… … Tél. … Fax… PERIMETRE OBJET DE L’EXPLOITATION :
Localisation administrative : Lieu dit… E. Mail… Commune… Daïra … Wilaya… Coordonnées topographiques du périmètre (système de projection à préciser) … POINT COORDONNEES POINT COORDONNEES A X E Y B X F Y C X G Y D X H Y X Y X Y X Y X Y
Localisation du point d’origine
Superficie du périmètre
Statut juridique du terrain
PARTIE EXPLOITATION :
Identification des substances à ramasser, collecter et/ou récolter
Dates d’exercice de l’activité de ramassage du … au… Je joins à la présente demande tous les documents exigés par la réglementation.
Le demandeur : Nom, prénoms et qualité du signataire PARTIE RESERVEE A L’AGENCE NATIONALE DU PATRIMOINE MINIER Dossier recevable OUI NON Enregistrement de la demande :
N° d’enregistrement
Date : … Heure
Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de l’enregistrement PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION LOCALE Documents joints :
DOCUMENTS Un plan au 1/500ème du périmètre sollicité Programme des travaux envisagés Proposition de classification (selon nomenclature)
Date de réception
Heure
Avis du wali : FAVORABLE COMMENTAIRE :
Réception des résultats de l’enquête :
Date
Heure
Nom, prénoms et qualité du responsable chargé de la réception OUI NON Nom, prénoms et qualité du responsable de l’administration locale réceptrice DEFAVORABLE … … … … … … … … … … Fait à … , le… Date et signature du wali N° 25 Chaoual 1423 ANNEXE II CAHIER DES CHARGES POUR LE RAMASSAGE, LA COLLECTE ET/OU LA RECOLTE AUTORISATION DE RAMASSAGE N° DU M… Né(e) le … à… Elisant domicile à… De nationalité algérienne,
Inscrit au registre de commerce le … sous le N°
Et dont le N° d’identifiant statistique est… souscrit, sans réserves ni autres limitations, aux dispositions du charges et à ses risques et périls, l’activité de ramassage, de présent cahier des charges pour effectuer, à ses frais et collecte et/ou de récolte de substances minérales, étant entendu que "sont considérées comme activités de ramassage, de collecte et/ou de récolte, celles qui consistent à s’approprier des substances minérales se trouvant en l’état à la surface du sol " (Article 21 de la loi minière) 1 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE DEMANDEUR : 1 – 1 Election de domicile :
Adresse… Téléphone… Fax… E.mail… 1 – 2 Domiciliation bancaire :
Identification de la banque… N° de compte… 1 – 3 Qualification professionnelle (Formation de base, études, stages, etc …) : … … … … … … 1 – 4 Références professionnelles dans le domaine minier : … … … … … … … … 2 – RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PERIMETRE DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE 2 – 1 Périmètre attribué : 2 – 1 – 1 Coordonnées topographiques UTM ou Lambert (à préciser) COORDONNÉES POINT X Y A B C D … 2 – 1 – 2 Localisation du point d’origine (géodésique ou autre) : … 2 – 1 – 3 Localisation administrative du périmètre :
COMMUNE DAIRA WILAYA 2 – 2 Superficie du périmètre (exprimée en hectare) : … 2 – 3 Vocation(s) du terrain (agricole, forestier, autres – à préciser) … … … 2 – 4 Statut(s) juridique(s) du terrain : … … …
3 - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’ACTIVITE DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE 3 – 1 Identification de la substance à ramasser, collecter et/ou récolter : … 3 – 2 L’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte doit être exercée du … au… N° 25 Chaoual 1423
4 - LES DROITS DU TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU DE RECOLTE Outre les droits que lui accordent par ailleurs d’autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le titulaire de l’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte dispose des droits suivants : 4 – 1 L’autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges n’est pas un titre minier. Elle est considérée comme un bien meuble ; 4 – 2 Elle donne à son titulaire le droit d’accès au assorti du droit exclusif de ramasser, de collecter ci-dessus, pendant la période indiquée au point 3 titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants A défaut d’accord amiable, l'autorisation délivrée servitudes légales d’accès et de passage nécessaires à périmètre, dont les limites sont fixées au point 2 – 1 – 1 ci-dessus, et/ou de récolter la substance minérale indiquée au point 3 – 1
– 2 ci-dessus. Ceci après accord amiable avec les propriétaires, droit ou services concernés. est annulée. Le droit d’accès au périmètre emporte le bénéfice des l’activité autorisée ; 4 – 3 Le titulaire de l’autorisation à laquelle se rattache le présent cahier des charges bénéficie des dispositions fiscales prévues par la loi minière; 4 – 4 Il dispose du droit d’introduire tout recours auprès du Conseil d’Etat contre toute décision prise à son encontre par l’Agence nationale du patrimoine minier et/ou par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.
Ce recours doit être introduit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision en cause. 5 – LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE ET/OU DE RECOLTE Le soussigné s’engage à : 5 – 1 Payer les droits d’établissement d’acte ;
L’AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE 5 – 2 S’acquitter régulièrement de tout impôt, taxe, redevance et indemnité dus au titre de l’activité minière exercée ; 5 – 3 Exercer l’activité de ramassage, de collecte lois et règlements en vigueur, particulièrement et/ou de récolte selon les règles de l’art et dans le strict respect des les lois :
— N° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement,
— N° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée et complétée, portant Code des eaux,
— N° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts,
— N° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, portant loi minière ; 5 – 4 Respecter, sous peine de suspension suivie éventuellement du retrait de l’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte, les engagements suivants : 5 – 4 – 1 La période d’exercice de l’activité autorisée ; 5 – 4 – 2 Les limites du périmètre octroyé par l’autorisation ; 5 – 4 – 3 La soumission aux inspections par les représentants habilités de l’Etat ou de ses démembrements ; 5 – 4 – 4 La réalisation selon les règles de l'art du programme convenu de ramassage, récolte et/ou collecte tout en respectant les règles de bon voisinage notamment dans l’utilisation et l’entretien des servitudes communes; 5 – 4 – 5 La communication aux institutions compétentes de toutes les informations statistiques inhérentes à l’activité réalisée ;
5 - 4 - 6 La fourniture de tous les renseignements et toutes les justifications utiles qui lui sont demandées par la police des mines pour prévenir tout accident ou à la suite d'un accident; 5 – 4 – 7 Le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au dépôt légal ; 5 – 4 – 8 La tenue et la présentation, aux autorités habilitées, de tout livre ou document prévu par la législation et la réglementation en vigueur. 5 – 5 La remise, à l’échéance de l’autorisation à laquelle des travaux effectués ; se rattache le présent cahier des charges, d’un rapport détaillé 5 – 6 La remise en l’état des lieux au fur et à mesure de la réalisation de l’activité autorisée, étant entendu que cette activité ne doit en aucun cas se traduire par des excavations ou autres travaux similaires susceptibles d’altérer l’environnement. Tout vide occasionné par l’activité 5 – 7 Fournir, en même temps que le présent cahier des seront utilisés pour l’exercice de l’activité autorisée; autorisée sera comblé ou égalisé sans délai. charges, un mémoire relatif à la méthode et aux moyens qui 5 – 8 Communiquer, systématiquement, à l’Agence nationale du patrimoine minier, toute modification portant sur les renseignements donnés ci-dessus et dans le document annexé.
Je soussigné certifie, sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 216 de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, que les renseignements fournis sont exacts.
Fait à … , le… LE TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE RAMASSAGE, DE COLLECTE ET/OU RECOLTE … … (nom, prénoms, qualité et signature) (cachett)
