Article 26

Le titulaire de l’autorisation est tenu, sous peine de suspension suivie de retrait de la dite autorisation de :

1. respecter la période d’exercice de l’activité autorisée;

2. commencer les travaux au plus tard un (1) mois après l’attribution de l’autorisation ;

3. respecter les limites du périmètre octroyé par l’autorisation ;

4. réaliser selon les règles de l’art le programme convenu de ramassage, de collecte et/ou de récolte tout en respectant les règles de bon voisinage ;

5. communiquer au dépôt légal tout renseignement et document relatifs à des opérations d’exploitation ;

6. fournir tous les renseignements et toutes les justifications utiles qui lui sont demandés par la police des mines pour prévenir tout accident ou à la suite d’un accident.