Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 4 — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 25
Il est interdit à tout titulaire de l’autorisation d’abandonner son activité sans en avoir été autorisé par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier.
Avant l’abandon ou la cessation d’activité, le titulaire de l’autorisation est tenu d’exécuter immédiatement les travaux prescrits par les agents de la police des mines, notamment la remise en état des lieux et la préservation de la sécurité publique.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 11 A défaut, les travaux prescrits sont exécutés par l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier, aux frais du titulaire, sans préjudice des sanctions prévues par la loi minière et des poursuites civiles et pénales.
