Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 4 — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 22
Le bénéfice de l’occupation des sols prévu ci-dessus ouvre droit à des indemnités couvrant tous les préjudices causés aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit à la charge du titulaire de l’autorisation de ramassage dont le montant est fixé à l’amiable par les parties.
