Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 4 — DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 19
Le rapport d’activité cité ci-dessus sera accompagné d’un plan au 1/500ème des travaux réalisés et d’une déclaration des quantités extraites.
La quantité extraite sera déterminée selon le formulaire donné dans l’arrêté relatif à la détermination des quantités extraites.
