Décret exécutif n° 02-469 · ج.ر عدد 88 لسنة 2002

Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte

CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE DEPOT ET DES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE › Section 2 — Des procédures

Article 14

Dans les deux (2) mois qui suivent l’octroi de l’autorisation de ramassage, le titulaire procédera au bornage du périmètre. Le bornage du périmètre qui ne doit pas être constitué en dur, consistera à placer des pieux bien visibles à chaque sommet du polygone. Toutefois la distance entre les bornes ne doit pas excéder 250 m.

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