Article 13

L’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte qui est inscrite dans le registre ouvert à cet effet auprès de l’Agence nationale du patrimoine minier, précisera les éléments suivants : —les nom et prénom (s) de la personne physique ;

— la nature des matériaux sollicités ;

— les coordonnées précises des sommets du périmètre et sa superficie ;

— les quantités de matériaux à enlever ;

— le délai de l’activité, la date d’octroi et la date de fin de validité de l’autorisation.

Une copie de cette autorisation est adressée aux services fiscaux de la wilaya concernée ou aux services fiscaux territorialement compétents.