Article 12

L’autorisation de ramassage, de collecte et/ou de récolte qui est remise dans un délai maximal de trois (3) mois de la date de recevabilité de la demande, précisera :

— les nom et prénom (s) de la personne physique algérienne ;

— la nature de la substance autorisée à l’activité ;

— la localisation géographique, les coordonnées géographiques des points du périmètre octroyé et sa superficie ;

— la quantité prévue de produit autorisée au ramassage, à la collecte et/ou à la récolte ;

— la période autorisée ;

— les clients potentiels ainsi que les ventes prévisionnelles.