Décret exécutif n° 02-469
· ج.ر عدد 88 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte
CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE DEPOT ET DES PROCEDURES DE MISE EN ŒUVRE › Section 2 — Des procédures
Article 11
Dans le cas prévu à l’article 8 ci-dessus, sur rapport de l’Agence nationale de la géologie et du contrôle minier et dans le cas d’un accord de l’Agence nationale du patrimoine minier une nouvelle autorisation est établie dans les mêmes formes et selon les mêmes procédures.
