Décret exécutif n° 02-467
· ج.ر عدد 87 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-467 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 modifiant le décret exécutif n° 98-108 du 7 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 4 avril 1998, modifié, portant fixation des prix des produits pétroliers et la marge de raffinage du pétrole brut
Article 2
Les prix de vente fixés à l'article 1er du présent compter du 1er janvier 2002.
