Décret exécutif n° 02-455
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-455 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994 portant création de l’institut national des techniques hôtelières et touristiques
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 94-256 du 9 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 17 août 1994, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 2. — .....................................
L’institut dispose, en cas de besoin, d’annexes.
Les annexes sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
