Article 4

La direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes est chargée :

— de définir les grands axes de la politique nationale de contrôle dans les domaines de la qualité, de la répression des fraudes et de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et commerciales illicites ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 85 15

— de veiller à l’orientation, à la coordination et à la mise en œuvre des programmes de contrôle économique et de répression des fraudes ;

— de réaliser toutes études et de proposer toutes mesures en vue du renforcement et de la modernisation de la fonction de contrôle ;

— d’orienter, de coordonner et d’évaluer les activités de contrôle économique et de répression des fraudes des services extérieurs chargés du commerce ;

— de développer la coordination intersectorielle dans les domaines du contrôle économique et de la répression des fraudes;

— de développer les relations de coopération internationale dans les domaines du contrôle économique, du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de suivre le contentieux en matière de contrôle de la qualité, de la répression des fraudes et des pratiques commerciale;

— d’engager des enquêtes d’intérêt national, en rapport avec les dysfonctionnements affectant le marché et ayant des incidences sur l’économie nationale ;

— d’évaluer les activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité.

Elle comprend quatre (4) directions : 1 – La direction du contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales et au respect des règles de la concurrence ;

— d’organiser, de programmer et d’évaluer les activités de contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles;

— de contribuer aux actions menées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que les atteintes à la réglementation des changes ;

— de participer aux actions initiées en matière de lutte contre les activités commerciales informelles.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A - La sous-direction du contrôle des pratiques commerciales.

B - La sous-direction du contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Ces deux sous-directions sont chargées dans leur domaine respectif :

— de définir et d’orienter les programmes de contrôle ;

— d’évaluer les résultats des actions de contrôle menées par les services extérieurs ;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer l’efficacité des programmes et procédures de contrôle. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2 — La direction du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, est chargée :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant la qualité, la conformité et la sécurité des produits aux frontières, sur le marché intérieur et le cas échéant, à l’exportation ;

— d’organiser, de programmer et d’évaluer les activités de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

— de contribuer à l’organisation des activités de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes menées en collaboration avec les services homologués relevant d’autres secteurs.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A. – La sous-direction du contrôle sur le marché.

B. – La sous-direction du contrôle aux frontières.

Ces deux sous-directions sont chargées dans leur domaine respectif :

— de définir les programmes de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— d’évaluer les actions de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes réalisées par les services extérieurs;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer l’efficacité des actions et procédures de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

3. – La direction des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité est chargée :

— d’effectuer des contrôles pour s’assurer du bon fonctionnement des activités des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de veiller au respect des procédures et méthodes officielles d’analyses ;

— d’évaluer les capacités d’expertise nationale en matière de contrôle analytique ;

— de contribuer aux procédures d’accréditation des laboratoires d’essais et d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de la coordination et de l’évaluation des activités des laboratoires, chargée :

— d’arrêter les programmes d’inspection et de contrôle des laboratoires d’analyses de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de veiller à l’exécution de ces programmes d’inspection et de contrôle et d’en évaluer l’efficacité ;

— de proposer toutes mesures destinées à améliorer le fonctionnement des laboratoires concernés ;

B – La sous-direction des procédures et méthodes officielles d’analyses, chargée :

— de contribuer à la définition des méthodes et des procédures officielles d’analyses de la qualité ;

— de veiller à leur large diffusion et à leur application ;

— d’évaluer leur efficience et de proposer toutes mesures d’amélioration. 18 Chaoual 1423 ALGERIENNE N° 85 22 décembre 2002

4. – La direction de la coopération et des enquêtes spécifiques, est chargée :

— de contribuer à l’organisation et à la coordination des activités de contrôle avec les services homologues relevant d’autres départements ministériels et organismes concernés ;

— d’examiner et de traiter conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les dossiers contentieux liés aux infractions en matière de pratiques commerciales, de qualité et de répression des fraudes ;

— d’effectuer directement ou en coordination avec les services homologues d’autres secteurs chargés du contrôle, toutes enquêtes économiques spécifiques ;

— de développer les relations de coopération internationale dans le domaine du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction de la coordination intersectorielle et de la coopération internationale, chargée :

— de contribuer à l’organisation et à la coordination des programmes intersectoriels de contrôle ;

— de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des actions de coopération internationale ;

B – La sous-direction du contentieux, chargée d’examiner et de traiter les dossiers contentieux liés aux infractions en matière de contrôle économique et de répression des fraudes et d’en assurer le suivi ;

C. – La sous-direction des enquêtes spécifiques, chargée :

— d’effectuer ou de faire effectuer des enquêtes spécifiques sur les activités commerciales pouvant porter préjudice à la santé des consommateurs et/ou au fonctionnement transparent du marché ;

— d’assurer la coordination et le suivi de ces enquêtes.