Décret exécutif n° 02-453
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 9
Le ministre du commerce veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées, des établissements et des organismes relevant de son département ministériel.
