Décret exécutif n° 02-453
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 8
En matière d’études et d’information économiques et commerciales, le ministre du commerce est chargé :
— de réaliser les études prospectives sur le développement économique et les échanges commerciaux internationaux ;
— de veiller à la mise en place de banques de données relatives au commerce intérieur et aux échanges internationaux ;
— de contribuer à l’organisation et au développement du système national d’information économique.