Décret exécutif n° 02-453
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 7
En matière de promotion de la production nationale, le ministre du commerce participe à l’élaboration des politiques de protection tarifaire et non tarifaire et initie toute mesure particulière de sauvegarde.
