Article 5

En matière de qualité des biens et services et de protection du consommateur, le ministre du commerce est chargé :

— de déterminer, en concertation avec les départements ministériels et organismes concernés, les conditions de mise à la consommation des biens et services en matière de qualité, d’hygiène et de sécurité ;

— de proposer toutes mesures adéquates dans le cadre de l’instauration de systèmes de label, de protection des marques et d’appellation d’origine et d’en suivre la mise en œuvre ;

— d’initier des actions en direction des opérateurs économiques concernés en vue du développement de l’autocontrôle ;

— d’encourager le développement des laboratoires d’analyse de la qualité et d’essai et de proposer les procédures et méthodes officielles d’analyse dans le domaine de la qualité ;

— de contribuer à l’instauration et au développement du droit de la consommation ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— de participer aux travaux des organismes internationaux et régionaux spécialisés en matière de qualité ;

— d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’information relative à la prévention des risques alimentaires et non alimentaires, en direction des associations professionnelles et des consommateurs dont il encourage la création.