Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
CHAPITRE 2 — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS COLLECTIFS
Article 6
Les tarifs plafonds applicables aux prestations effectuées par les taxis automobiles collectifs sur des itinéraires inter-communaux et inter-wilayas et aux prestations effectuées par les taxis automobiles collectifs urbains sont fixés au kilomètre parcouru à la place, et ce, conformément au tableau suivant :
A de Taxi collectif inter-communal et inter-wilayas Taxi collectif urbain Tarif plafond par kilomètre et par place compter de la date Six (6) mois après la date signature du décret de signature du décret 1,50 DA 2,00 DA 2,50 DA 3,50 DA Aucune majoration pour circulation nocturne n’est applicable.
