Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
CHAPITRE 1 — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS AUTOMOBILES INDIVIDUELS
Article 5
En cas de transport effectué sur appel téléphonique, le compteur est déclenché à partir du lieu où le taxi devant effectuer le transport reçoit l’appel.
Dans ce cas, une seule prise en charge est perçue et, éventuellement, la durée de l’attente.