Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
Article 3
Le tarif plafond par kilomètre parcouru, visé à l’article 2 ci-dessus, est majoré de 50% en cas de circulation nocturne.
La majoration pour circulation nocturne s’applique de 21 heures à 5 heures.
