Décret exécutif n° 02-448
· ج.ر عدد 85 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-448 du 13 Chaoual 1423 correspondant au 17 décembre 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile
CHAPITRE 1 — DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAXIS AUTOMOBILES INDIVIDUELS
Article 2
Le tarif plafond au kilomètre parcouru et les compléments tarifaires applicables aux prestations effectuées par les taxis automobiles individuels sont fixés comme suit :
A compter de la date Six (6) mois après la date de signature du décret de signature du décret 7,50 DA 10,50 DA 10,50 DA 15,00 DA 15,00DA 20,00DA 5,00 DA 6,00 DA
