Article 7

L’établissement est habilité, conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, à : 16 janvier 2002

— effectuer toute opération commerciale, immobilière, industrielle et financière, liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;

— contracter tout emprunt ;

— gérer le patrimoine qui lui est affecté et celui dont il obtient la jouissance ;

— planifier et mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d’investissement. —prendre des participations dans toute entreprise, créer des filiales, contracter tout partenariat conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée.