Article 24

Le budget de l’établissement comprend :

1. En recettes :

— les produits des prestations liées à son objet ;

— les emprunts contractés ;

— les apports ou subventions éventuelles reçues à titre de : * rémunérations de sujétions de service universel ; * rémunérations de sujétions de service public mises à la charge de l’établissement par l’Etat ; * dotation initiale en capital ou fonds social dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— les produits financiers ;

— les dons, legs et autres dévolutions.

2. En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’exploitation ;

— les dépenses d’études ;

— les dépenses d’investissement.