Article 22

L’établissement dispose d’un patrimoine propre constitué de biens transférés, affectés, acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des contributions qui lui sont accordées par l’Etat. La valeur de ces actifs figure à son bilan.

L’établissement dispose, en outre, d’un droit de jouissance sur l’ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine qui lui sont affectés pour les besoins de ses missions.