Décret exécutif n° 02-43
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-43 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant création d’"Algérie Poste"
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d’administration
Article 16
Les délibérations du conseil approuvées par le ministre chargé des postes sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président du conseil et inscrites sur un registre spécial coté et paraphé ; le procès-verbal est adressé dans un délai de quinze (15) jours aux membres du conseil.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17
