Décret exécutif n° 02-427
· ج.ر عدد 82 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux conditions d’organisation de l’instruction, de l’information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risques professionnels
CHAPITRE 3 — LA FORMATION DES TRAVAILLEURS
Article 11
La formation est dispensée par des organismes de prévention et des établissements de formation ou d’études compétents en la matière.
Elle peut l’être également par des centres de formation relevant des entreprises qui en disposent selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ou des ministres concernés.
