Décret exécutif n° 02-42 · ج.ر عدد 4 لسنة 2002 ملغى
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant

Article 4

Avant l’ouverture de l’exploitation, le programme d’exploitation doit être approuvé par l’autorité chargée de l’aviation civile.

Il doit être remis en trois (3) exemplaires dont un (1) rédigé en langue arabe.

Dans le programme d’exploitation, le concessionnaire Eco-Air International doit régler conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d’exploitation, l’organisation générale de la compagnie, l’exploitation, l’entretien et le contrôle qu’il doit effectuer sur les aéronefs ainsi que l’entraînement de son personnel d’exploitation et d’établir les listes des membres d’équipages, des agents d’exploitation et des aéronefs qu’il utilise.

Il désigne à cet effet, les personnels responsables de ces opérations.

Toute modification du programme d’exploitation doit être approuvée par l’autorité chargée de l’aviation civile.

Si elle le juge nécessaire, pour des raisons de sécurité d’exploitation, l’autorité chargée de l’aviation civile peut, en tout temps, prescrire, d’autorité, certaines modifications du programme d’exploitation.

Direction de l’exploitation :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.