Décret exécutif n° 02-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant
Article 16
Conformément aux dispositions de l’article 119 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, l’Etat peut, lorsque le maintien en exploitation de la ou des ligne (s) concédée (s) s’avère impératif, acquérir, d’autorité, la compagnie de transport aérien public contre indemnisation juste et équitable du propriétaire.
En cas de désaccord sur le montant des indemnités, la juridiction territorialement compétente statue.
Transfert de la concession :
