Décret exécutif n° 02-42
· ج.ر عدد 4 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant approbation de la convention de concession d'exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne Eco-Air International et du cahier des charges l'accompagnant
Article 11
Le concessionnaire Eco-Air International, doit veiller à ce que les perturbations et les défauts techniques des aéronefs ou des parties d’aéronefs ainsi que les incidents particuliers qui ont été constatés pendant l’exploitation par le personnel d’exploitation soient notés et portés à sa connaissance et à celle de l’autorité chargée de l’aviation civile.
Les perturbations et lacunes dans les installations des aérodromes ou de sécurité aérienne qui ont été constatées pendant l’exploitation doivent être portées immédiatement à la connaissance de l’autorité chargée de l’aviation civile. 16 janvier 2002 Acheminement des passagers et du fret :
