Décret exécutif n° 02-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
Chapitre III — Des dispositions applicables aux navires de pêche anciens acquis par voie d’importation
Article 6
L’âge des navires de pêche anciens acquis par voie d’importation, quelque soit le mode d’acquisition, par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, ne doit pas dépasser dix (10) ans.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 07-401 (ج.ر عدد 80 لسنة 2007)
