Décret exécutif n° 02-419 · ج.ر عدد 80 لسنة 2002 معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale

Chapitre V — Des dispositions applicables aux navires étrangers

Article 22

Afin d’assurer le suivi des opérations de pêche, le capitaine du navire battant pavillon étranger exploité par une personne physique de nationalité étrangère ou morale de droit étranger est tenu de communiquer ses différentes positions nautiques à l’administration maritime territorialement compétente. 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002

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