Article 20

L'obtention de l'autorisation temporaire de pêche commerciale dans la zone de pêche réservée, par des navires de pêche battant pavillon étranger, exploités par des personnes physiques de nationalité étrangère ou morales de droit étranger, est subordonnée à la constitution et à la présentation d'un dossier comportant les pièces et documents suivants :

1 - une demande écrite de l’armateur accompagnée des documents justifiant les éléments d’individualisation du navire ou des navires à mettre en exploitation ;

2 - une attestation officielle d’armateur délivrée par le pays d’origine ;

3 - une liste de l’équipage à embarquer ;

4 - le procès-verbal de visite de sécurité du navire effectuée par la commission d’inspection de la navigation et du travail maritime territorialement compétente.