Décret exécutif n° 02-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
Chapitre IV — Des dispositions applicables aux navires de pêche affrétés
Article 19
L’autorisation d’exploitation délivrée aux navires de pêche affrétés est retirée par l’administration chargée de la pêche, en cas de non-respect par le bénéficiaire, des dispositions du présent décret et de la réglementation en vigueur.
