Décret exécutif n° 02-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
Chapitre IV — Des dispositions applicables aux navires de pêche affrétés
Article 17
Les opérations de contrôle des prises destinées à l’exportation, capturées par les navires de pêche affrétés, sont opérées selon les procédures fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.
