Décret exécutif n° 02-419 · ج.ر عدد 80 لسنة 2002 معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale

Chapitre IV — Des dispositions applicables aux navires de pêche affrétés

Article 13

Le nombre de navires de pêche affrétés battant pavillon étranger autorisés à être exploités par des personnes physiques de nationalité algérienne ou morales de droit algérien, est fixé comme suit :

- dans la zone de pêche au large : deux (2) navires par personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien.

- dans la zone de grande pêche : trois (3) navires par personne physique de nationalité algérienne ou morale de droit algérien.

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