Décret exécutif n° 02-419
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
معدَّل
Décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale
Chapitre IV — Des dispositions applicables aux navires de pêche affrétés
Article 11
Les navires affrétés doivent justifier d’un document attestant de leur bon état de navigabilité. Ce document est délivré par un organisme agréé à cet effet et doit être visé par l’administration maritime de l’Etat du pavillon.
Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et du ministre chargé de la marine marchande.
