Décret exécutif n° 02-411
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
Décret exécutif n° 02-411 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant création d’un comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice
Article 7
Les prestations accomplies pour le compte du comité sont formalisées par contrat.
La rémunération de ces prestations intervient sur la base d’un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.
