Article 5

L’Etat met à la disposition du comité les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.