Article 2

Le comité prépare les mesures constitutives de la réforme de la justice. Il en assure le suivi et procède à l’évaluation des actions réalisées.

Dans ce cadre, le comité est chargé :

— de mobiliser l’expertise nécessaire à l’élaboration des études et à la formulation des mesures de mise en œuvre de la réforme,

— d’organiser toute rencontre, séminaire, colloque ou conférence se rapportant à son objet,

— de mener toute étude et de procéder à tout audit ou évaluation utiles à l’accomplissement de sa mission,

— et de façon générale, de mener toute action nécessaire à la conception et à l’élaboration des mesures de mise en œuvre de la réforme de la justice.