Décret exécutif n° 02-410
· ج.ر عدد 80 لسنة 2002
ملغى
Décret exécutif n° 02-410 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice
Article 9
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, susvisé.