Article 4

La direction générale des finances, des infrastructures et des moyens a pour mission de pourvoir les services centraux et déconcentrés du ministère en infrastructures et en moyens financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement.

A cet effet :

— elle élabore le programme des infrastructures à réaliser et en assure le suivi et le contrôle ;

— elle élabore les prévisions budgétaires nécessaires au fonctionnement et à l’équipement de l’ensemble des structures du secteur de la justice ;

— elle gère les crédits dans le cadre des budgets de fonctionnement et d’équipement ;

— elle identifie et quantifie les besoins en équipement et moyens généraux nécessaires au fonctionnement des services ;

— elle gère les biens immobiliers et mobiliers ainsi que le parc roulant ;

— elle assure le contrôle de gestion des structures centrales, des services judiciaires et des établissements sous tutelle.

Elle comporte deux (2) directions : 1°) - La direction des finances et de la comptabilité a pour mission d’élaborer les prévisions budgétaires, de gérer les crédits et d’en tenir la comptabilité en conformité avec la législation en vigueur.

La direction des finances et de la comptabilité comporte trois (3) sous-directions : 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002

a) la sous-direction du budget d’équipement, chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d’équipement ;

— d’élaborer les demandes d’autorisation de programmes et de crédits de paiement ;

— de suivre la consommation des crédits de paiement ;

— d’exécuter les opérations comptables des crédits d’équipement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d’équipement.

b) – la sous-direction du budget de fonctionnement, chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires consolidées liées au fonctionnement ;

— de procéder à la répartition des crédits alloués en matière de fonctionnement ;

— de suivre la consommation des crédits de fonctionnement ;

— d’exécuter les opérations comptables des crédits de fonctionnement ouverts au profit du ministère de la justice ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de fonctionnement ;

— d’assurer la consolidation et la reddition des comptes.

c) – la sous-direction du suivi et du contrôle de la gestion, chargée :

— de définir et de mettre en œuvre les procédures de gestion conformément à la législation en vigueur ;

— de procéder au contrôle régulier, conformément à la législation en vigueur, de la gestion financière et comptable des structures relevant du secteur de la justice ;

— d’assurer le contrôle de l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement des structures du secteur de la justice ;

— de superviser les mouvements du patrimoine ;

— d’assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle. 2°) - La direction des infrastructures et des moyens a pour mission de recenser les besoins en infrastructures, de les traduire en programme d’opérations à réaliser et d’en assurer la mise en œuvre.

La direction des infrastructures et des moyens comporte trois (3) sous-directions :

a) – la sous-direction des programmes d’infrastructures, chargée :

— de regrouper et d’analyser, en vue de l’établissement des programmes, les propositions concernant l’implantation des constructions, de suivre l’exécution des travaux et d’en contrôler la réalisation ;

— de suivre l’élaboration des études architecturales et techniques ;

— d’assurer ou de faire assurer la réalisation des opérations d’équipement et d’en établir le bilan ;

— de contrôler l’exécution des engagements contractuels des différents intervenants ;

— de procéder à la réception provisoire et à la réception définitive des ouvrages.

b) – la sous-direction des marchés, chargée :

— d’établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures et à l’équipement ;

— de procéder à la sélection des co-contractants chargés de mener les études architecturales et techniques et des co-contractants chargés de la réalisation des travaux et des opérations d’équipement ;

— d’élaborer et de passer les contrats d’études et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d’équipement.

c) – la sous-direction des moyens généraux, chargée :

— de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur de la justice ;

— d’assurer la maintenance des biens mobiliers ;

— d’établir l’inventaire exhaustif des biens mobiliers et immobiliers et d’en suivre la mise à jour ;

— de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures ;

— de réaliser les opérations d’acquisition, de répartition et d’entretien ;

— d’assurer la gestion rationnelle du parc automobile ;

— d’assurer la maintenance du parc automobile, conformément aux normes établies en la matière.