Article 2
La direction générale des droits de l’Homme a pour missions dans le cadre des attributions dévolues au ministre de la justice, garde des sceaux :
— de prendre en charge les préoccupations des citoyens en matière d’atteinte aux droits de l’Homme et de veiller, en relation avec les administrations concernées, à leur respect ;
— d’initier et de proposer les modifications nécessaires à l’intégration et l’harmonisation de la législation interne avec les normes internationales ;
— d’évaluer l’action de l’administration de la justice en matière des droits de l’Homme ;
— d’assurer la promotion des droits de l’Homme par une communication continue avec la société civile, les institutions publiques et organismes internationaux ;
— de contribuer, dans le cadre des relations avec les institutions et / ou organismes internationaux, à établir les rapports qui leur sont destinés dans le domaine des droits de l’Homme, sans préjudice des attributions dévolues par ailleurs au ministère des affaires étrangères en la matière.
Elle comprend six (6) directions : 1°) - la direction de la législation et des études juridiques a pour mission de préparer toutes études se rapportant aux activités du ministère de la justice.
A cet effet :
— elle étudie, prépare et élabore les avant-projets de textes ayant trait au fonctionnement de la justice ;
— elle participe à la préparation et à l’élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales ;
— elle étudie les décisions prononcées par les différentes juridictions, suit l’évolution de la jurisprudence, et établit les synthèses y afférentes ;
— elle prépare et organise la documentation générale et spécialisée et en assure la tenue.
En outre, elle doit prendre en charge, dans le cadre de son action normative, l’harmonisation de la législation interne avec les règles et instruments internationaux.
La direction de la législation et des études juridiques comporte trois (3) sous-directions:
a) la sous-direction de la législation, chargée :
— d’étudier et préparer tous les projets de textes du ministère de la justice ;
— d’étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l’avis du ministère de la justice est demandé ;
— d’effectuer les recherches doctrinales par l’exploitation de manuels, revues et tous autres documents ;
— de préparer et d’élaborer les projets de conventions judiciaires et de participer à l’élaboration de conventions internationales intéressant le secteur de la justice ;
— d’harmoniser la législation interne avec les règles et instruments internationaux. 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002
b) la sous-direction de la jurisprudence, chargée :
— de suivre l’évolution de la jurisprudence par la réunion et l’étude des décisions rendues par les différentes juridictions ;
— d’étudier l’organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires en vigueur dans les différents pays et d’en élaborer des synthèses ;
— d’assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires.
c) la sous-direction de la documentation, chargée :
— d’assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée ;
— d’organiser la collecte, le classement, la conservation et l’exploitation des archives du ministère de la justice ;
— de mettre à jour les codes, lois et règlements se rapportant aux activités du ministère de la justice ;
— de préparer et d’élaborer les revues et guides juridiques. 2°) - la direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat, a pour mission de suivre l’activité des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale, ainsi que celle des greffes et des auxiliaires de justice.
A cet effet :
— elle veille au respect des normes internationales des droits de l’Homme dans le fonctionnement de la justice civile;
— elle suit l’activité des juridictions dans son domaine de compétence ;
— elle étudie et propose dans le domaine qui la concerne, toute mesure nécessaire à l’administration de la justice ;
— elle surveille l’exécution des décisions de justice et établit tout rapport à cet effet ;
— elle veille à l’exercice du contrôle sur l’état civil ;
— elle instruit les demandes et prépare les dossiers de nationalité ;
— elle contrôle l’application des règles législatives et réglementaires applicables aux auxiliaires de justice;
— elle exerce les attributions fixées par la législation en matière de sceau de l’Etat.
La direction des affaires civiles et du sceau de l’Etat comporte trois (3) sous-directions :
a) – la sous-direction de la justice civile, chargée :
— de suivre l’activité du domaine de compétence ;
— de préparer et de présenter les décisions fixant le nombre de chambres et de sections nécessaires au fonctionnement des cours et tribunaux ;
— de superviser la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres et sections au sein des juridictions ;
— de contrôler la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale et sa conformité avec la législation en vigueur ;
— d’instruire les requêtes et les plaintes à caractère civil émanant des justiciables, d’en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur règlement ;
— de veiller à l’exécution des commissions rogatoires civiles internationales ainsi qu’à la transmission et à la notification des actes, venant de l’étranger ou destinés à l’étranger, dans les limites fixées par les conventions internationales ratifiées et les lois et règlements en vigueur ;
— d’étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure.
b) – la sous-direction des auxiliaires de justice et du sceau de l’Etat, chargée :
— de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des greffes ;
— d’organiser les professions d’auxiliaires de justice et de veiller au contrôle de leur exercice en conformité avec les lois et règlements en vigueur ;
— de participer à l’élaboration de la forme et du contenu des registres, guides et formulaires d’actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement de l’activité des auxiliaires de justice ;
— de préparer et d’élaborer les décisions d’homologation des listes définitives des experts ;
— d’instruire les plaintes concernant les experts et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles ;
— de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des timbres secs et humides portant le sceau de l’Etat ;
— de proposer les éléments d’une politique de formation des auxiliaires de justice et d’en suivre la mise en œuvre.
c) – la sous-direction de l’état civil et de la nationalité, chargée :
— d’étudier les demandes de changement de nom, de constituer les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d’en suivre l’exécution ;
— de coordonner l’action des parquets en matière de contrôle de l’état civil, notamment en matière d’établissement, de publicité et de mise à jour des actes d’état civil ;
— de recevoir, d’instruire, de préparer les dossiers d’acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et de suivre l’exécution des décisions intervenues en la matière ;
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— de suivre le contentieux de la nationalité et de proposer toutes mesures nécessaires à son règlement. 3°) - la direction des affaires pénales et des grâces, a pour mission de suivre l’activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d’instruction et des juridictions statuant en matière pénale.
A cet effet :
— elle veille au respect des normes internationales des droits de l’Homme dans le fonctionnement de la justice pénale ;
— elle suit, coordonne et contrôle l’action publique ;
— elle veille à l’exercice des attributions dévolues par la législation en vigueur au ministre de la justice, garde des sceaux et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ;
— elle veille dans la limite de ses attributions, à l’exécution des décisions de justice ;
— elle examine les requêtes à caractère pénal et propose les suites à leur donner ;
— elle participe, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l’exécution ;
— elle veille à la formalisation et à l’étude des dossiers de grâce ;
— elle assure la tenue du casier judiciaire central.
La direction des affaires pénales et des grâces comprend trois (3) sous-directions :
a) – la sous-direction des affaires pénales, chargée :
— de suivre, de contrôler l’activité des parquets généraux et des parquets de la République, d’étudier les rapports périodiques et de proposer toutes mesures propres à assurer un règlement diligent des affaires en cours ;
— de suivre et de contrôler, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l’activité des cabinets d’instruction et des chambres d’accusation, de relever les défaillances et de proposer les mesures qui s’imposent ;
— de suivre l’activité des juridictions de jugement statuant en matière pénale, de proposer et de mettre en œuvre, en conformité avec la législation en vigueur, les procédures tendant à la réformation des décisions contraires à la loi ;
— de contrôler l’application de la législation relative à l’exercice de la police judiciaire et de participer à la préparation de l’examen des officiers de police judiciaire en vue de l’attribution de cette qualité ;
— de contribuer à l’exploitation des états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales ;
— d’instruire les requêtes et plaintes à caractère pénal émanant des justiciables et de proposer toutes mesures tendant à accélérer le cours de la justice.
b) – la sous-direction des affaires spéciales, chargée :
— de suivre les affaires concernant les infractions économiques, les atteintes au patrimoine national, les atteintes à la sûreté de l’Etat depuis le déclenchement de l’action publique jusqu'à leur jugement ;
— de suivre l’activité des tribunaux de mineurs et de contrôler leur fonctionnement ;
— de contrôler les mesures d’interdiction de sortie du territoire national et d’assurer la levée de celles-ci lorsque leur maintien s’avère inutile ;
— d’étudier les demandes et de mettre en œuvre les procédures d’extradition en conformité avec la législation en vigueur ;
— de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière pénale et à la notification des actes judiciaires émanant de l’étranger ou destinés à l’étranger ;
— de suivre toute criminalité spécifique.
c) – la sous-direction de l’exécution des peines et des grâces, chargée :
— de suivre l’exécution des peines assurée par les différents parquets ;
— de recevoir les demandes de grâce, de formaliser les dossiers, de les examiner et d’établir un rapport pour chacun d’entre eux ;
— de tenir le casier judiciaire central et d’en délivrer les extraits ;
— de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours. 4°) - la direction de la protection de l’enfance et des personnes en difficulté, a pour mission de prévenir et de traiter les atteintes aux droits des catégories de personnes vulnérables que sont l’enfance et les personnes en difficulté telles que les malades mentaux, les personnes démunies ou victimes de violence.
A cet effet :
— elle évalue le système de protection juridique de l’enfance en danger moral ou matériel susceptible de conduire à la déviance ;
— elle évalue et met en œuvre le système de protection juridique de l’enfance maltraitée, exploitée ou victime de la criminalité ;
— elle évalue et œuvre à promouvoir les systèmes de protection et propose, le cas échéant, toutes mesures en vue de les rendre conformes aux normes internationales des droits de l’Homme ;
— elle participe à la lutte internationale contre la criminalité dont est victime l’enfance ;
— elle évalue et participe à la mise en œuvre des systèmes de protection des personnes en difficulté.
La direction de la protection de l’enfance et des personnes en difficulté comporte trois (3) sous-directions : 29 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 80 4 décembre 2002
a) – la sous-direction de la protection de l’enfance en danger moral, chargée :
— d’élaborer et de proposer un système de protection de l’enfance en danger moral ou matériel ;
— de suivre la mise en place et l’évaluation dudit système en relation avec les autres institutions concernées;
— de prendre toute initiative en vue d’assurer l’assistance nécessaire à l’enfance abandonnée et à l’enfance maltraitée en relation avec les autres institutions concernées.
b) – la sous-direction de la protection de l’enfance délinquante, chargée :
— d’élaborer et de proposer un système de protection de l’enfance délinquante ;
— de suivre sa mise en place et son évaluation ;
— de prendre toute initiative en vue d’assurer l’assistance que requiert cette catégorie ;
— de suivre, en coordination avec les autres structures concernées du ministère de la justice, l’activité des établissements en charge de l’enfance délinquante.
c) – la sous-direction de la protection des personnes en difficulté, chargée :
— d’élaborer et de proposer un système de protection des personnes en difficulté (malades mentaux, personnes maltraitées et/ou victimes de violence) ;
— de suivre sa mise en place et son évaluation ;
— de prendre toute initiative en vue d’assurer l’assistance nécessaire aux personnes en difficulté. 5°) - la direction des droits à la défense, a pour mission de veiller à la mise en œuvre des droits fondamentaux du citoyen à la défense.
A cet effet :
— elle prend en charge les préoccupations du citoyen seul ou organisé lorsqu’il est porté atteinte à ses droits fondamentaux et/ou à ses libertés ;
— elle prend en charge les aspects des droits à la défense liés à l’exercice de l’action publique et à l’administration de la justice ;
— elle veille à la promotion des droits à la défense par l’intégration des normes internationales, la réforme des normes internes et la participation à la coopération internationale.
La direction des droits à la défense comporte deux
(2) sous-directions.
a) – la sous-direction des requêtes générales, chargée :
— de recevoir et d’instruire les requêtes générales des citoyens se rapportant à l’atteinte à leurs droits à la défense et/ou à leurs libertés ;
— de veiller au respect de la législation en matière d’enquêtes pré-judiciaires ;
— de veiller au strict respect des droits à la défense dans l’action publique et le déroulement du cours de la justice ;
— de veiller au respect de l’exercice des droits et libertés publiques directement ou en concertation avec les autorités compétentes.
b) – la sous-direction de la promotion des droits de la défense, chargée :
— d’assurer l’évaluation et de proposer l’adaptation des normes en vigueur dans le domaine du droit de la défense;
— de veiller à l’organisation de la profession d’avocat, d’en suivre les conditions d’exercice et de veiller, en concertation avec les organisations professionnelles, au respect des règles la régissant ;
— et de façon générale, de proposer toute mesure ou procédure de nature à faciliter aux avocats l’exercice de leur profession et d’améliorer en permanence leur qualification ;
— de prendre part aux actions de coopération internationale dans le cadre de la promotion des droits de la défense. 6°) - la direction de la communication et de l’information, a pour mission de contribuer à instaurer la transparence et la communication dans le cadre de la promotion des droits de l’Homme.
A cet effet :
— elle assure la collecte et l’exploitation de l’ensemble des informations d’origine judiciaire ou autre concernant les droits de l’Homme, ainsi que les informations internationales dans la perspective de la définition de politiques publiques visant la promotion des droits de l’Homme ;
— elle anime les relations, dans ce contexte, avec les institutions publiques, la société civile et les organismes internationaux.
La direction de la communication et de l’information comporte deux (2) sous-directions.
a) – la sous-direction de la communication, chargée :
— de mener des actions de sensibilisation et de vulgarisation concernant les droits de l’Homme ;
— d’animer les relations avec la société civile, les institutions publiques et les institutions internationales ;
— de suivre l’évolution des normes internationales en matière de droits de l’Homme.
b) – la sous-direction de l’information, chargée :
— de collecter toutes informations se rapportant aux droits de l’Homme et d’établir les liaisons nécessaires à cet effet ;
— d’assurer l’exploitation et la diffusion de l’information en matière de droits de l’Homme.
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